et Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant et Agents contractuels du ministère des droits des femmes et Agents contractuels du ministère

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Article 1

—

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Article 628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article 16

—

Pour ceux qui appartiennent au cadre de l'administration des travaux publics, ces notes et propositions sont transmises au ministère des travaux publics par l'inspecteur général du contrôle.

Article 2

—

Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes : 1° Pédicure-podologue (placé en voie d'extinction) ; 2° Masseur-kinésithérapeute (placé

Article 1

—

Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable.

Article 1

—

directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants : ― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ; ― les directeurs chargés des ressources humaines des ministères

Article 34

—

-Les congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux sections 1 à 6 du chapitre IV du présent décret

Article 2

—

d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre : a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : - au ministère chargé de l'agriculture

Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.

Article L763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la

Article 1369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

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