L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français

Article Annexe I

—

Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :

Article 1

—

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 6

—

Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.

Article 2-1

—

Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 4

—

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 87

—

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

Article 44

—

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article R8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article Annexe IV

—

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL

Article 1

—

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

Article D3241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Article D3241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Article R122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

Code de procédure pénale

Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susmentionnée sont liquidées par la caisse autonome de retraite des médecins français.

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