Article R122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 septembre 2008

Texte de l'article

Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

7 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122 — à vérifier avec chaque décision.

6079a88d9ba5988459c4ddfb

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f