Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971

Article R1233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente

Article L2123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14

Code général des collectivités territoriales

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions

Article L4312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article 15

—

L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; 4. L'exclusion définitive.

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.

Article 57

—

-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à une catégorie au moins du même niveau

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article ANNEXE II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article L5263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.

Article D2315-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.

Article R225-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83

Code général des collectivités territoriales

Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.

Article L4433-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.

Article 11-2

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.

LEGIARTI000029798274

—

. - Participation à des réunions et groupes de travail extérieurs : - nombre de réunions : CPHSCT : - nombre de réunions : CTR : - nombre de réunions : Réunions de pilotage et suivi du PRST : V. - Actions d'animation et d'appui, au sein de la DIRECCTE

Article 5

—

Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité de la surface agricole utile pondérée de son exploitation

Article 1

—

nucléaire de base, dénommée “Base chaude opérationnelle du Tricastin”, ci-après désignée “l'installation”, destinée à des activités de maintenance et d'entreposage de matériel et d'outillages provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression, à l'exclusion

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