CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD004933007
11 février 2010
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2.
Page 33 sur 48
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000159306
19 juin 2012
it is a direct broadcast on radio or television (live programme) and the employees or contractors of the radio or television station have not neglected the principles of journalistic diligence
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91834
24 juin 2014
9 décembre 1973, dont est issu le code NAF 7311 Z qui concerne les prestations des agences de publicité portant sur la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, la conception et la diffusion
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
6253ccdbbd3db21cbdd9183e
6253ccdcbd3db21cbdd91867
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
6253ccdcbd3db21cbdd91872
6253ccdcbd3db21cbdd91874
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0330JUD001628713
30 mars 2017
Recreational activities had not been offered and cells had not been equipped with televisions.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788958
30 décembre 2016
SERVICE PUBLIC DE RADIO ET DE TÉLÉVISION.
ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD002473819
6 septembre 2022
relating to the demolition of certain houses and installations ( objekti ) in Belgrade, the lack of transparency of a large-scale construction project in Belgrade, and the changes in the management of Radio-Television
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162979
20 avril 2016
Il est aussi le directeur du groupe de médias Samanyolu, auquel appartiennent quatorze chaînes de télévision, neuf stations de radio, un site internet d’information et deux hebdomadaires.
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
Reprochant au centre Dentalvie de recourir à des procédés de publicité prohibés par diffusion sur son site internet d'un article de presse et d'un reportage télévisé, le conseil départemental de l'ordre
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002483994
19 février 1998
ou à la télévision, se présenter elle-même aux élections ou éditer des tracts visant à informer l’électorat sans favoriser ni empêcher aucune candidature en particulier. 40.
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
La chaîne de télévision M6 a filmé depuis la voie publique l'arrivée des fonctionnaires de police au casino.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC003169996
17 janvier 1997
and television programmes.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Quand je suis arrivé j'ai vu ma femme qui regardait la télévision et je lui ai demandé si son film était bien. Je ne pense pas qu'elle m'ait répondu.
ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002135393
16 décembre 1997
Application to the Indictment Division of the Federal Court for a declaration that the search was a nullity 12.