Codes de loi français

Article 67

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association

Article D454-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Article 157-2

Le gouvernement fait annuellement rapport à l'assemblée sur le montant, l'objet et l'utilisation des aides financières situées en deçà de ce seuil ; 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées aux articles 30 et

Article Annexe V

HAUTEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DISTANCE MINIMALE PARTIE DU SILO HAUTEUR À PRENDRE EN COMPTE Tour de manutention et fosses d'élévateurs Hauteur totale de la tour par rapport au terrain naturel Bâtiments abritant

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission.

Article 6

Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

LEGIARTI000024397730

AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du

Article R242-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord

Article Annexe 1

société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années : IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 5° Les participations financières

Article 325-37

financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou b) Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale : - les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ;

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale. Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

-Code monétaire et financier Art. L621-14, Art. L621-15 IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier

Article L532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.

Article R6145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

; 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article.