Codes de loi français

Article 19-7

numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ; d) Nombre d'animaux de chaque espèce chargés dans chaque exploitation de provenance en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; e) Nombre d'animaux de chaque espèce déchargés

Article VI

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article 118

Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la

Article 1 quater

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.

Article L183-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention

Article EC 18

. - Si la source est constituée par une batterie, elle doit fonctionner par charge et décharge séparées, la décharge ayant lieu pendant la présence du public.

Article 4

Les feux tournants ou les feux à tube à décharge seront placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal médian, soit symétriquement par rapport à ce plan et si possible être visibles dans tous les azimuts, les véhicules

Article 1

services suivants : - assistance bagages (catégorie 3) ; - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ; - chargement et déchargement

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

Article 13

Au cas où un candidat déclaré reçu se désisterait avant d'être nommé pilote, la place devenue vacante pourrait être attribuée au premier des candidats non reçus sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.

Article 15

Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ; 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier

Article 12

Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ; 2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau

Article 214-2.08

Utilisation des véhicules de manutention de la cargaison Pour utiliser des véhicules de manutention de la cargaison sur les panneaux de fermeture des écoutilles de chargement et de déchargement ainsi que sur les rampes d'accès, il faut que ceux-ci aient

Article 1

Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L. 5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie

Article R142-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.

Article 411-50

Lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'AMF a reçu toutes les informations mentionnées à l'article 411-49, l'AMF transmet immédiatement

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses

Article D2224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.