CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE

l'espèce, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

en 1994, déposé un dossier auprès de la Codair, qui avait fait l'objet d'un rejet ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité

l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la bonne foi des débiteurs ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il s'attaque à une décision statuant sur la recevabilité

dont il avait l'usage pour conserver des éléments nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance prud'homale à venir ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

De Z...a invoqué la nullité des conclusions pour défaut de capacité de l' avocat représentant les demandeurs, l' irrecevabilité et subsidiairement, le rejet de la demande de déchéance ; Attendu que

. ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement du pourvoi ; Sur la recevabilité de la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

A l’appui de sa demande de suspension dirigée contre la récente décision ministérielle ayant prononcé l’invalidation de son permis de conduire, M.

1987, le maire de Paris en vue de transformer des locaux commerciaux ; 2°) rejette la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de ce permis de construire

EN VENDEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

moyen unique : Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande

DATE DU 26 JUIN 1968, QUI CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT LA BANQUE ET GARINO A PAYER A LA SOCIETE SHELL LA SOMME DE 10 955,20 DIRHAMS ; ATTENDU QUE GARINO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE

le juge conciliateur et expressément conclue " par application des dispositions de l'article 246 du Code civil " ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, de se prononcer sur cette demande en

Daniel Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

A B demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté sa demande d'attribution

MEDITERRANEENNE CGT-FO DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR L'ELECTION CONTESTEE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA RECEVABILITE

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap.