Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS A compter du 1 er 6e échelon 479 5e échelon

Article 2

A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Article 230-2.16

Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les indications de l'annexe 230-2.A.2 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 mm. Les vitres réalisées en verre doivent être encastrées. Les vitres avec essuie-glace sont en verre.

Article 17

Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne

Article A322-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.

Article L691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article 1

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du

Article 6

, du travail et des solidarités et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° A Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par une référence au préfet de Mayotte ; 3° A Saint-Barthélemy

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ; 3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 4° A l'article R. 511-20 : a) Au 2°,

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique

Article 221-II-1/07

Indice de compartimentage obtenu "A" 1.

Article ANNEXE

Agents contractuels du niveau de la catégorie A. Fonctions d'encadrement et d'études statistiques. Chargés de mission de l'INSEE.

Article 8

La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.