Les salariés soulignent que, cependant, l'employeur, lui-même, avait implicitement reconnu la modification substantielle du contrat de travail en reprenant les exigences et les termes de l'article L. 321

en proportion le nombre de parts sociales détenues par la société Campuget vergers ni donc d'accepter tacitement une modification du contrat de coopération sur ce point ; qu'elle a enfin considéré la

Si la modification n'est pas acceptée par l'IAC (le cadre), son refus écrit sera considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas

PRISES PAR UN ADMINISTRATEUR DANS L'INTERET DE SA SOCIETE NE SAURAIENT COMPORTER RENONCIATION A SES DROITS ATTACHES A SON CONTRAT DE TRAVAIL OU IMPLIQUER L'ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION DE CE DERNIER

de son contrat de travail, en arguant de l'impossibilité de lui conserver ses fonctions initiales de directeur résultant du refus d'agrément ministériel concernant son poste de directeur de l'ancienne

à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre d'un autre emploi comportant une modification substantielle des fonctions, était un licenciement économique d'ordre structurel, peu

des horaires de travail de Mlle Z... n'a pas été faite dans l'intention de nuire à la salarié et ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; Que l'horaire de travail initial n'avait

ensuite pris l'initiative de les licencier pour motif économique en raison de leur refus d'accepter la modification de salaire qu'elle leur avait proposée 2 mois après, la cour d'appel qui n'a pas tiré

correspondant aux qualifications du salarié au regard des postes disponibles, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est justifié ;

L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A VERIN, DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, LICENCIE LE 3 OCTOBRE 1974 APRES AVOIR REFUSE

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification

dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que

, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter

expresse entre les parties, la fixation par l'employeur des objectifs est une condition substantielle du présent contrat', l'appelant souligne que son refus portait, non sur les objectifs, mais sur le

tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus

Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

X... ayant refusé cette modification de son mode de rémunération, la société prit acte de la rupture du contrat de travail le 15 avril 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

F... dans une suite de lettres (en date des 16 mars, 20 avril et 28 mai 1983) a refusé sa nouvelle condition ; que l'acceptation par l'intéressé de la modification substantielle de son contrat ne pouvait