la mutation sur notre établissement situé 42 Plage Estaque 13016 Marseille, alors qu'une clause de mobilité a été prévue sur votre contrat de travail, et que vous l 'avez accepté.

qualité de coordinateurs des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend l'engagement d'accepter

par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée

[E] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 3] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 3] par M.

été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter

le refus est fautif.

salariée une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation

ces textes que toute modification apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé, qui doit faire l'objet d'une notification préalable écrite, est considérée dans le cas où elle n'est pas acceptée

d'accepter la mission proposée ; qu'en conséquence votre refus réitéré de respecter la clause de mobilité existant dans le contrat de travail qui nous lie, ce que vous nous avez une nouvelle fois exprimé

l'employeur l'a informée de la nécessité dans laquelle il se trouvait de la muter à Paris au motif qu'il existait deux salariées en congé maternité et un salarié démissionnaire ; que la salariée a refusé

s'analyse en une modification du contrat de travail, - juger que son refus de mutation est légitime et bien fondé, - juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse

; " ALORS QUE LA MUTATION A UN AUTRE POSTE D'EMPLOI, DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, EST ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMME TELLE DOIT

[K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 2] par M.

cette mutation le 26 novembre 1986, et ayant persisté dans son refus, l'employeur lui a notifié son licenciement le 29 novembre 1984 ; que la société a ultérieurement, sollicité une autorisation administrative

Elle soutient que : - son refus d’accepter sa nouvelle affectation est en rapport avec les faits de harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de la justice lui refusant la prise en charge des frais de changement de résidence et de voyage dans le cadre de sa mutation

ne constitue pas une simple modification des conditions de travail et que le refus de la salariée n'est pas fautif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions de validité

Sur le licenciement Le contenu de la lettre de licenciement en date du 17 décembre 2007 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit : ' Vous persistez à ne pas accepter la mutation sur notre