Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 065 résultats pour « refus d'obtempérer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 065 résultats pour « refus d'obtempérer »
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EXTRAIT
Article R444-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R. 444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
Article R553-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement
Article L4723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
En cas de refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Article R232-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Article R5121-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de
Article R742-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou
Article 49-1
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.
Article 281 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article Annexe
d'un congé de formation professionnelle ; 27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ; 29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 30° Congés au titre de l'article 41
Article 34
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Article 4
Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.
Article 103
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
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