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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 162 résultats pour « refus de l'abandonner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République informe également l'autorité
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L
Article D213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
Article R2352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article 16
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché. 5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations
Article 32
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
Article 24
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.
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