pas compétent pour ce faire ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans

de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du

. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé

Par une décision du 16 avril 2021, l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du

de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du

d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait

Code de Procédure pénale, s’agissant de certains actes de procédure plus importants pour la personne poursuivie (notamment dans la phase de l’instruction ou pendant l’audience), la non-comparution, le refus

C demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 2.

représentés par Me Tuyaa Boustugue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé

. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé

d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait

Le 13 août 2020, ils ont refusé la proposition d'hébergement qui leur a été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en

. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". 5.

Code de Procédure pénale, s’agissant de certains actes de procédure plus importants pour la personne poursuivie (notamment dans la phase de l’instruction ou pendant l’audience), la non-comparution, le refus