Sur les demandes en paiement -indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que les sommes réclamées de ces chefs par la salariée

et qu'en l'absence de réponse de ce délai, ce refus serait une cause de grief à l'égard de l'employeur ; que par lettre du 6 août 2007 adressée à la salariée, la SARL LE PHOCEEN confirmait avoir reçu

Il devait donc s'assurer que les fiches de paie des cannes et des salaires avaient été établies en temps et en heure. Elle précise que sa signature, de même que celle de M.

Saisi par Mme [N] de demandes en paiement de salaires et de diverses indemnité suite à une démission dont elle demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, par jugement du

de ce chef et de paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois de juillet 2003.

d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés ; Par jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-41.895 formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac

Mise à pied dès le 9 avril, elle invoque la règle " non bis idem " pour réclamer le paiement de ses salaires du 9 avril au 12 mai 2005.

Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence.

les somme de 2627, 50 € de rappel de salaire sur la base du SMIC et 262, 75 € de congés payés afférents -condamné le salarié au paiement de un euro symbolique au titre de l'inexécution fautive du contrat

des sommes de : • 7 750 € de rappel de salaire de juillet 2005 au 7 décembre 2005 • 775 de congés payés sur le rappel de salaires • 3 250 € de rappel de congés payés du 1er juillet 2003 au 7 décembre

de décembre 2000 à juillet 2001, les certificats de travail, l'attestation ASSEDIC et à régulariser leur situation auprès des organismes sociaux, chaque époux bénéficiant de la moitié des salaires et

A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Z... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 août 1990, d'une demande en paiement d'un solde de salaire, d'indemnités de congés payés et des indemnités contractuelles de rupture ; qu'un jugement rendu

déclarations annuelles de données sociales les salaires versés à ses deux salariés et justifie qu'elle est à jour du paiement des contributions générales et cotisations auprès de pôle emploi ; cependant

qu'il a été menacé du non paiement de salaires et qu'ainsi son consentement a été obtenu à l'aide de violence.

X... était le gérant, incluait « l'assistance pour la sélection et le recrutement du personnel clé, les conseils en matière de paie, et de traitement des salaires et des charges sociales », et que M.

demandes et que la condamnation prononcée par les premiers juges au paiement à la salariée d'une indemnité liée au fractionnement des congés payés ne faisait pas l'objet d'un appel incident de l'employeur

, à la dernière moyenne de salaire et au préjudice subi ; il n'est pas justifié d'irrégularité de la procédure ; Le salarié n'a obtenu selon ordonnance de référé du 19 octobre 2007, une attestation Assedic

Elle a ensuite formulé divers reproches et rappels à l'ordre par lettres des 26 janvier et 8 avril 2003 et par une lettre non datée reçue par le salarié le 12 juin 2003.