En conséquence le refus d'accès au stage en raison de l'âge constitue une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime.

Pierre Z..., détenu pour autre cause à l'établissement pénitentiaire de [...]    , a été convoqué le 1er décembre 2017 en vue de l'interrogatoire de première comparution qui s'est déroulé le 18 décembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 30 juin 1992) d'avoir refusé

que des saisons non encore entièrement livrées à la date de la notification de la décision de non-renouvellement du contrat à son terme ; que, dès lors, en retenant comme date de notification celle

que si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions a pu être la fourniture d'argent au bureau politique du maire, en réalité Elie Safrani, Louis A... et Roger Y... ont donné une toute autre

D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CA6 - Isolement Madame [B] [E] née le 06 Mai 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

de l'autorisation de détention d'un revolver de marque Smith et Wesson, l'autre à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) décide qu'il

contrainte, des relations intimes; que le témoin, Barbara A... a affirmé n'avoir jamais constaté que Jacques B... ait fait des avances ou des propositions à Corinne X..., non plus d'ailleurs qu'aux autres

d'exercer dans les lieux sous-loués un autre commerce que le sien allait ou non être accordée aux époux Y... car, à défaut, elle aurait été amenée à reprendre son activité commerciale, ce qui supposait

A...lui permettait de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

Le loyer du bail renouvelé est donc soumis à plafonnement, sauf à démontrer l’existence d’une modification notable de l’un ou l’autre des éléments figurant aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de

au renouvellement du bail suite au refus opposé par le bailleur à sa demande de renouvellement et en déduit que la prescription n'est pas acquise, la prescription ayant commencé à courir à compter

judiciaire, les salons du rez-de-chaussée, la cour d'honneur et les jardins du château dont elle était propriétaire ; que, par acte du 5 octobre 1992, elle lui a donné congé pour le 1er février 1993, avec refus

Le bail de cette dernière société a été renouvelé le 8 décembre 2003. 5. A la requête de celle-ci, une ordonnance du 22 avril 2013, rendue en référé, a condamné M.

d'agrément de cette association ; qu'en rejetant le moyen de l'exposante tiré de l'absence de publication au Journal officiel de l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'association [1], aux motifs

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

X... qu'il ne demanderait pas à la direction du service de santé des armées le renouvellement de son détachement ; que le 12 juillet 1990, le directeur de l'institut Pasteur faisait savoir qu'il repoussait

de Dailly en compte", adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti

du Havre afin d'obtenir, d'une part, communication des motifs de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et, d'autre part, un récépissé de la première demande

X..., un congé avec refus de renouvellement du bail commercial ; que, le 13 octobre 1992, la société a assigné Mme B... et M.