et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 11

—

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques

Article 2

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à

Article 1

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise

Article 22 c

—

Toutefois, les voitures particulières ayant des carrosseries commerciales et breaks restent soumises aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article R543-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Code de l'environnement

-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie

Article 322-86

—

En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.

Article Annexe

—

Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le

Article R3341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code du travail

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code des assurances

En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de

Article ANNEXE

—

Surveillance clinique des salariés 2.1. Adresse des lieux où s'exerce cette surveillance. 2.1.1. Dans l'entreprise ou l'établissement. 2.1.2. Au centre fixe du secteur (1). 2.1.3.

Article 3

—

: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

; 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire.

Article 4

—

Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants : - https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de

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