de la salariée, a été refusée et que dès lors il a " recouvré son pouvoir disciplinaire pour prononcer une nouvelle sanction en lieu et place de la sanction refusée " ; il rappelle la nouvelle convocation

, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT " ; QUE DAME Z...

Par une décision du 24 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour son enfant.

sans autre précision ‘renonce à la vente de l'appartement … dans la mesure où le prêt a été refusé' ; que contrairement à ce que soutient M.

X... lui avaient été refusées sur la base d'un dossier dûment complété en raison d'un taux d'endettement trop élevé, et souverainement relevé que le caractère excessif de son taux d'endettement lui aurait

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

accordé pour préparer la défense, de consulter le dossier s'il l'estimait utile pour défendre son client, et qu'il ne justifie pas avoir présenté une telle demande, non plus que s'être vu opposer un refus

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat

Cette demande d'enregistrement lui ayant été refusée, M. B demande, par la requête susvisée, l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, et que si la lettre de licenciement ajoute aux fautes soumises à l'appréciation de l'autorité administrative une insubordination résultant

Vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la proposition d'adhésion pour l'accepter ou la refuser, le défaut de réponse dans le délai imparti valant acceptation.

travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles" ; qu'ayant refusé

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

ou du refus de l'hébergement proposé ".

GRENKE LOCATION SA s'engage à accepter ce rachat, sous réserve qu'il ne subsiste au titre du contrat concerné aucune arriéré de paiement.

J..., par acte reçu par la société civile professionnelle [...]

constaté que l'assureur avait contesté la réception des deux déclarations de sinistre sans accepter sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient accepté Mlle E... comme nouvelle locataire sous réserve de leurs droits tant pour

Sur la décision du 16 août 2023 de refus d'enregistrement de la demande d'asile : 3.

B allègue, sans être utilement contredit, qu'il s'est toujours présenté aux autorités en répondant aux convocations qu'il a reçues et qu'il n'a jamais refusé d'embarquer.