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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5 quater
ministre chargé de la sécurité sociale, en vue de la fixation des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.
Article L173-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13
ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime
Article L225-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 6° de l'article LO 111-4-1 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes
Article R1435-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96
et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes.
Article L168-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Article 44
La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle. 2.
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire
Article D173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.
Article LO111-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires
Article 11
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18.
Article D731-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te où : Pe représente le plafond de l'exonération : T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité
Article D634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Article R513-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité
Article Annexe A
à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes
Article LO111-4-1
obligatoires de base, à l'amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base.
Article 3
postérieurement au 30 juin 1930, le régime des professions libérales leur a été applicable.
Article R593-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou au régime des installations
Article 7
Les dispositions des articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " et " régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime
Article D173-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes
Article L174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65
titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.
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