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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00631

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que, le 29 décembre 2000 puis le 8 décembre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/Serge X

6079a8379ba5988459c4c186

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur des services fiscaux des Ardennes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 avril

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf1b

Cassation

20 août 1991

20 août 1991

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juin 1990, qui a relaxé X... du chef d'infraction aux lois et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146f

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

La cour de cassation a par un arrêt du 26 septembre 2012 cassé, mais en sa seule disposition relative à l'évaluation à 500 000 ¿ de la donation indirecte dont avait bénéficié Jacques X..., l'arrêt rendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD004104098

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00808

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06533

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ad

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

des douanes et des droits indirects de Rennes (DGDDI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ae

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

et des Droits indirects de Rennes (DGDDI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301038

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02764

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

; que c'est donc en toute connaissance de cause de leur origine frauduleuse que M.

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CA

11e Chambre A

616294d7db5ccebfe3f3a669

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501061_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la société civile immobilière Sainte Barbe, demande la remise gracieuse des cotisations primitives de taxe foncière sur les

Source officielle
CC

comm

613722f1cd58014677403803

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSD Moquettes, dont le siège est ...,

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