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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00631
23 juin 2015
23 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que, le 29 décembre 2000 puis le 8 décembre
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.
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