prononcée pour limite d'âge, une telle mesure peut, sur demande de l'intéressé, être retirée par le ministre à qui il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter

l'entreprise, de la date de début de contrôle, la société n'ayant pas fait part d'un désaccord avec la nouvelle date retenue et ne s'étant pas opposée aux opérations de contrôle à cette date ; Attendu

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

des offres en méconnaissance des dispositions de l'article R.2132-2 du code de la commande publique ; elle n'a pas reporté la date limite de remise des offres et a ainsi méconnu les dispositions de

Rennes dont le délibéré est attendu le 11 mars 2016 et l'actuelle procédure est établi, il y a lieu de renvoyer celle-ci à l'audience du 21 juin 2016 ; qu'aucune force majeure n'étant invoquée, le report

Martinique a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures. 2.

le paiement d'une indemnité d'immobilisation, cautionné par la société Laficau jusqu'au 20 mai 1990 ; que, le 13 avril 1990, la société FIM a demandé à la société Courcelles la prorogation de la date

l'employeur, sans démontrer qu'il avait été informé de l'impossibilité dans laquelle se trouvait la salariée de se présenter audit entretien ou qu'il avait accédé à une demande de sa part, avait décidé de reporter

naissance 4] 1960, à [Localité 7] et Madame [X] [F] née le [Date naissance 3] 1979, à [Localité 6] mariés le [Date mariage 2] 2008, à [Localité 9] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les

X... à la date du 20 juillet 1988, date de son éviction du service, et reconstituant la carrière de l'intéressé à compter de cette date jusqu'à celle du 31 décembre 1992, date à laquelle il a été, sur

l'éventualité d'un renouvellement de la durée du prêt et pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire devait user de la possibilité offerte par l'alinéa deuxième de l'article 2154 du code civil de reporter

société X... constructions (la société) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 26 octobre et 16 novembre 1995, le tribunal a, par jugement du 12 novembre 1998, reporté

naissance 2] 1979 à [Localité 10] (Haïti) et Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (93) mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 9] (75) ; ORDONNE la mention du présent

de partage établi le 15 avril 2022 par Me [E], notaire à ROUEN, signé par les parties, valant convention portant règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et annexé à la décision et a reporté

conclu, le 9 avril 1982, un contrat de solidarité, dont les effets étaient limités au 1er avril 1983 ; que, le 21 décembre 1982, elle a soumis au comité d'entreprise un avenant ayant pour objet de reporter

Provence service frais et Comptoir alimentaire toulonnais et que la cession totale des actifs des sociétés a été ordonnée ; que le président du tribunal a prescrit l'assignation de celles-ci aux fins de reporter

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats non présentes

son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose

de cessation des paiements et, à défaut, cette date est réputée intervenir à la date du jugement ; que cette date peut être reportée à une date antérieure, mais que cette procédure obéit à des règles

ailleurs, établi que la banque Hervet avait eu connaissance dès le 25 avril 1995, de l'intérêt que portait Bernard X... à l'acquisition de l'immeuble sis ... à Lille et avait accepté sa demande de reporter