2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0312 Madame [A] [B] Chez Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

[B] et les actionnaires et les agissements frauduleux passés de M.

Le pacte d'actionnaires, défini comme un contrat de droit privé distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires d'une société afin d'organiser leurs relations, ne saurait constituer

L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

propriétaire des murs, la SCI du 1bis avenue du Général Leclerc, à se faire consentir une concession pour l'ouverture d'un espace Häagen Dazs auprès de la société Rosiers 5HD franchisée de la marque et actionnaire

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV 6, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 2 février 2011), que l'association Collecteur interprofessionnel du logement de la région havraise (Cil), actionnaire

.. selon lesquelles ce versement couvrirait une longue période, il apparaît que ce remboursement n'est pas justifié, et que la facture n'était pas causée ; qu'en effet, la somme de 230.000 francs représente

Vous avez alors multiplié les pressions sur moi-même et sur l'actionnaire pour tenter d'obtenir des actions de l'entreprise.

SARFAT prise en la personne de son gérant ayant son siège 14, rue Gorge de Loup 69009 LYON représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me MAZOYER Olivier, avocat au barreau

[C] est devenu actionnaire de la société Asiagricole. Le 27 octobre 2017, MM.

est actionnaire à 51 %, vers les sociétés L3C et Fred A..., dont elle est actionnaire à 100 %, la société U10 s'est rendue coupable d'un abus de majorité au détriment de l'actionnaire minoritaire ; que

représentée par ses dirigeants légaux 241, route de Dommartin 01570 MANZIATreprésentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me AVRIL, avocat INTIMES : Monsieur Gérard Y...

Enfin, la société Cemag indique que, lors de la vente de HRA Pharma, avait été signé le 16 février 2016 un pacte d’actionnaires (« Shareholders’ agreement ») faisant notamment obligation aux actionnaires

conclu le 28 novembre 2003 entre les actionnaires de la société Frégate, dont la Compagnie du Bocage et M.

Z... 50, 2000 à Hambourg RFA , représentée par son président en exercice, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 22 novembre 2022, la SAS ArianeGroup, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.