Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 542 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 542 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 322-18
systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses activités de tenue de compte-conservation ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise
Article 2
Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.
Article 13
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.
Article Annexe 3 bis
LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DES MAGA La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013.
Article D314-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67
globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise
Article D314-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 69
le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise
Article R541-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise
Article D3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de
Article R5425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise
Article D412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 09 > 24
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
Article 1475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
Article R212-1-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 44 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
C. - Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise
LEGIARTI000049796246
0 0 1 HAUTE-SAONE Lure Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 0 1 Vesoul Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 CFDT 0 0 0 0 1 0 1 Employeurs MEDEF 1 0 0 0 0 0 1 CPME 0 1 0 1 1 0 3 JURA Dole Salariés CGT 0 0 0 1 0 0 1 Employeurs
Article 3
Les employeurs s'assurent que les stagiaires suivent la phase de perfectionnement, le stage pratique et la phase d'approfondissement et de consolidation.
Article 3
-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les particuliers employeurs pouvant adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du même I sont :
Article 84
Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.
Article R133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.
Article 5
Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
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