Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

19 janvier 2023

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

5 juillet 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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