la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété bâtie comprenant des bâtiments à usage

, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle

attaques virulentes et personnelles ; qu'ils ajoutent que la violence des termes utilisés, le caractère péremptoire des imputations, en particulier celles accusant M.

construction de Paris (OPAC), une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, trafic d'influence, blanchiment, présentation de comptes sociaux inexacts, faux et usage

La lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage

un concours bancaire d'un montant de 40 millions de francs ; là encore, Mamadou B... se voyait remettre un chèque de 17 790 francs pour " frais de dossier ", émis sur un compte personnel Didier Y... ;

à conclusions et de violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen la cour d'appel a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 184

Sur la responsabilité personnelle de M.

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

A... ; qu'il convient de s'interroger sur le point de savoir si André C... l'a acquis à titre personnel ou en sa qualité de président-directeur général de la société Ata ; que la moto litigieuse figure

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel

Qu'il a alors aperçu une personne, une arme à la main qui leur demandait de ne plus bouger.

des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de cette indemnité est égal, par

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages

9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

peut accorder des réparations civiles aux parties civiles que si leur préjudice trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où le prévenu qui a été condamné pour faux, usage

- la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... des chefs de faux, usage

suspensive qu'ils se soient rendus acquéreurs de la nue-propriété, appartenant à Mme Armande A..., avant le 30 juin 1973; que l'acte, outre la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes