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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é ses demandes en condamnation solidairementc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01031

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

T..., la salariée a fait intervenir la SGTA devant la cour d'appel et a formé ses demandes en condamnation solidairement contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01013

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

salarié, dire et juger que la société n'a pas exécuté de bonne foi leur contrat et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d771

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de sa demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés après avoir énoncé que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis le cas où la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En revanche, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02092

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

demandeur à la résiliation ; que c'est en la personne de ce salarié et non en celle de ses collègues de travail que doit être appréciée la gravité du manquement et l'impossibilité pour le salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100507

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société RSP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute justifiant la résiliation du contrat et de rejeter ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo et Audilab et à leur condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à titre principal, à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 28 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00676

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à hauteur de 180 euros par mois ; qu'elle a rejeté tous les autres griefs motivant la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [Y] le 1er avril 2015, pris d'un harcèlement moral, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00855

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00681

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

unilatéralement modifié ; - Dire et juger qu'en tout état de cause la poursuite de son contrat de travail n'a pas été empêchée ; - Débouter Monsieur [S] de sa demande de résiliation judiciaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01973

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le salarié a, par lettre du 12 juin 2013, demandé à la société de prendre position quant à sa réintégration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00407

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat, puis a été licenciée le 19 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

doit être limitée à 1000 euro ; II - sur la rupture : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son l'employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

étaient anciens, comme concernant une mutation intervenue au mois de décembre 2009, soit six mois avant la demande de résiliation judiciaire, le rattachement hiérarchique des équipes comptables des régions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00903

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes financières subséquentes. 7.

Source officielle

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