Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
878 résultats pour « retard injustifié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
878 résultats pour « retard injustifié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
. – Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le règlement d’administration publique sont passibles d’une majoration de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que ces cotisations. § 3. – En ce qui concerne le clerc âgé
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16. II.
Article L1112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard
Article ANNEXE 9
Si le Garant n'exécute pas une obligation de paiement en vertu de la présente garantie à bonne date, le Garant sera redevable envers l'Etat en sus de la somme indiquée dans la Demande de Paiement concernée, d'intérêts de retard calculé sur cette somme
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ; d) Pour les intérêts de retard
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard
Article ANNEXE
Les garanties du présent régime ne sont accordées de nouveau qu'à compter du versement par l'adhérent de la ou des cotisations arriérées exigibles ainsi que des majorations de retard.
Article 15
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose
Article 100
-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le
Article 1
Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre
Article 25
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi
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