Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit, par confirmation du jugement entrepris, que les désordres affectant la couverture du pavillon M. et Mme S... relevaient de la

le jugement confirmé du 21 juin 2000 ; que dès lors qu'il a irrévocablement été jugé que la responsabilité de l'ADASEA n'était pas engagée, l'appelante ne rapporte pas la preuve de la réalisation du risque

décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

d'information envers l'emprunteur en lui remettant une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant , notamment les nom et adresse de l'assureur , la durée, les risques

importants frais d'assurances qu'il comptabilise, alors qu'il est de notoriété publique que ce type de charges a considérablement augmenté pour les médecins obstétriciens au regard de la nature des risques

d'assurances L'Abeille-Paix, alors, selon le moyen, que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

les tarifs de la taxe sont par ailleurs fixés par l'article 1001 du code général des impôts ; que ces tarifs sont établis en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 % en fonction de la nature du risque

clause excluant de celle-ci les "risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

1991 ; qu'au cours des années 1991 et 1992, il a été hospitalisé à plusieurs reprises ; qu'il lui appartenait d'informer son assureur de ces événements, afin qu'il puisse apprécier correctement le risque

(prime pure) et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile (prime nette) ; que c'est en effet

du risque incapacité de travail au-delà de la 65 ème année, et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité pour défaut d'indication précise des risques couverts, a fait délivrer assignation à la S.A.

Ils soutiennent essentiellement que le contrat d'assurance prévoit bien en page 6 que les risques couverts sont 'décès, incapacité totale de travail, perte totale et irréversible d'autonomie', qu'il est

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que seule la GPM ASSRANCES devait couvrir les risques invalidité de Madame Z... Danielle, Y...

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels le risque

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels le risque

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels le risque