Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article AM 4

—

Les parois verticales des dégagements non protégés et des locaux sont classés C-s3, d0 ou en catégorie M 2. Paragraphe 2.

Article 22

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e et de 3e classe de la 1re catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

Code rural (nouveau)

A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint

Article Annexe 7

—

. : :----------------------:----------------:-----------------------: : 2ème échelon : 3ème échelon : Ancienneté acquise : : : : réduite du 1/4.

Article 37

—

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

catégorie A2, prises par le ministre de la défense.

Article 8

—

corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique à un grade bénéficiant du même classement

Article 22

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 21 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs

Article D338-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation

Article 42

—

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Article 12

—

Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5.

Article 1

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 43

—

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants : 1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ; 2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ; 3° Technicien

Article 76 b

—

Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production

Article 16

—

de la catégorie B de la fonction publique hospitalière peuvent être classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, conformément au tableau de correspondance

Article 47

—

Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants : 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ; 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.

Article 2

—

Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Article 16

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché

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