Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article D325-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372305cd58014677404712

12 mars 1998

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

13 avril 2016

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

10 mars 2015

← Retour au Code du tourisme