Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 680 résultats pour « salarié nommé membre du conseil de surveillance »
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Article L323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque
Article R1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L. 1222-5 est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de
Article D162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable. Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique.
Article R5313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration
Article 4
Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine parmi les membres de cette conférence.
Article 174
. - Les membres du conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que les gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque
Article 8
Chaque jury comprend : -le directeur d'institut ou son représentant, président ; -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président ; -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation
Article 14
avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant
Article L613-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, ainsi que les membres du conseil
Article 17
Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Article R5311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Il précise, chaque fois qu'il y a lieu, le nombre de membres nommés au titre de chacune des circonscriptions départementales. Cet arrêté précise celui des préfets de département qui assure la présidence conjointe du comité local.
Article D510-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R4321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi : 1° Pour le collège libéral : a) Un binôme représentant chacun des
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le Conseil national de la protection de la nature peut créer en son sein des commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres titulaires et suppléants nommés au conseil et des membres suppléants choisis dans les mêmes conditions
Article R5524-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.
Article 4
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants
Article 17
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées, dans chaque conseil, par les membres de celui-ci statuant à la majorité absolue de ses membres en exercice.
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