des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 5° Si le montant des revenus professionnels est égal ou supérieur à douze fois le plafond mensuel des

Article 2

—

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R. 5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ; 2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire mensuel

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du service national

Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut

Article R441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.

Article 1

—

Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.

Article 1

—

Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut.

Article Annexe V

—

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs ", sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale hors agriculture biologique

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.

Article 1

—

Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.

Article 5

—

Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :

Article 4

—

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

Article 4

—

Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.

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