gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Vu l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13.

février 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

administrative, de juger l'affaire au fond sur ce point ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la mutation d'office concernant Mme A a été prise en considération de la personne, pour sanctionner

Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

était devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

tendant à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

conclusions tendant au bénéfice de la loi d'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

août 2002 portant amnistie ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette loi : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

août 2002 portant amnistie ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette loi : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

août 2002 portant amnistie ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette loi : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions