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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b79ba5988459c4fb3c
23 octobre 1979
23 octobre 1979
DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019
4 décembre 2013
4 décembre 2013
anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01374
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a, par requête du 25 mars suivant, saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que ce salarié
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452a4
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Le PDG qui se garde bien de faire de la politique, feint d'oublier que depuis quelques années chaque employé se portant candidat pour la création d'une section syndicale CGT dans l'entreprise s'est systématiquement
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6079b21f9ba5988459c55e74
6 janvier 1977
6 janvier 1977
IMPLIQUAIT A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE SUFFIT PAS A PROUVER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE
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61372227cd580146773faae2
15 mars 1994
15 mars 1994
; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence d'une section
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613721c3cd580146773f7061
2 juin 1992
2 juin 1992
du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de
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61372323cd58014677405e79
10 juin 1998
10 juin 1998
un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation
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613721f9cd580146773f92d0
16 novembre 1993
16 novembre 1993
X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de l'Union départementale des associations familiales de l'Ardèche, le tribunal d'instance a jugé que la preuve de l'existence d'une section syndicale
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613721a3cd580146773f5807
8 avril 1992
8 avril 1992
A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02260
10 décembre 2014
10 décembre 2014
X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement
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6137209bcd580146773ec54c
29 octobre 1987
29 octobre 1987
, par le syndicat CFDT Métaux du sud-est lyonnais, au sein de l'établissement de Vénissieux de la société Aldes, le tribunal d'instance a énoncé que "la préexistence de la section syndicale s'analyse au
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02088
10 octobre 2012
10 octobre 2012
d'accorder au représentant de la section syndicale le crédit d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que, dès lors qu’elle ne dispose ni d’un délégué syndical ni d’une section syndicale, elle n’était pas tenue d’établir, en l’absence d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00138
25 janvier 2012
25 janvier 2012
qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre ; Qu'en statuant comme
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303
3 mars 2021
3 mars 2021
La section syndicale, qui n'est qu'une émanation du syndicat, n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53070
30 mai 2001
30 mai 2001
n'avait pas à se prononcer sur la validité de la liste dissidente présentée par la section syndicale SCE Saint-Gobain Cognac et que la confusion entre les candidats des deux listes se réclamant de la
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00233
27 janvier 2010
27 janvier 2010
X..., la société Challancin a demandé l'annulation de la désignation faite le 20 mars 2009 par le syndicat SNP-CGT de Mme Y... comme représentante de la section syndicale gare Montparnasse ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300352_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le syndicat Sud santé sociaux Gard Lozère soutient que : *l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée porte gravement atteinte au fonctionnement de la section syndicale en cause ; en
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61372294cd580146773febaf
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... par le syndicat CFDT service commerce du Haut-Rhin fondée sur l'absence de section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'abord, que pour être considéré comme adhérent à un syndicat
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