381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent

vieillesse ou invalidité ; que l'ASPA doit être considérée comme un avantage vieillesse pour l'octroi des droits à l'AAH ; qu'il résulte des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale

X... qui bénéficiait depuis le 1er avril 2005 de l'allocation qui avait été instituée par l'ancien article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, et qui a été maintenue au profit des personnes en bénéficiant

, le solde étant affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

d'Alsace-Moselle (la caisse) une demande de majoration de sa pension au titre de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la caisse ayant

secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent

X... a contesté cette décision et a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de son recours, alors, selon le moyen, que l'allocation

de sécurité sociale ; Attendu que pour admettre cette validation l'arrêt énonce que l'allocation d'insertion ne nécessite pas la qualité préalable d'assuré social, la situation applicable aux périodes

SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale

sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, c'est à dire avant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'ordonnance précitée instituant l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter

Guy X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1° / qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses

; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale que la charge et le service

[U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant DÉFENSEUR DES DROITS - MISSION DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés, sous condition de résidence, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., hormis le régime des allocations familiales, qui serait le seul régime légal de sécurité sociale, tous les autres régimes français de sécurité sociale seraient des régimes dits " professionnels "

accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale qui ont bien le Caractère de prestations de sécurité sociale pour l'application des dispositions de l'article L. 5425-1 du Code du travail relatives

"constitue une prestation en matière de vieillesse au sens général de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription instituée par l'article L.

DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-33, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que la condition de ressources prévue par