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37 180 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6793333132b173f45a7c8e31

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W], ayant pour objet un protocole d'accord entre eux à l'effet de régler les effets de leur séparation.

Source officielle
TJ

Référés

69debe9bcdc6046d4740772d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que régulièrement assignée, la société EVO LOC n’a pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100957

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la revendication du bien vendu ; sur les moyens de la SELAS [R], ès-qualités : l'intimée soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la prescription, n'a jamais commencé à courir à défaut

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f615d2cc1b0403b85e5fa

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Mme [L] indique ne pas contester occuper le bien de M. [T] avec son fils mineur. Elle dit s'acquitter des charges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

magnétique à deux rouleaux ; qu'après séparation magnétique, les produits étaient conduits jusqu'à un tambour rotatif permettant de séparer les ferrailles et le mâchefer ; qu'ainsi l'expert judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300609

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[D] [U] au regard des priorités et critères d'appréciation du SDREA, à savoir l'installation d'agriculteur, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... s'entendait très bien avec ses parents et ses 3 frères, qui jouaient tous d'un instrument, - il faisait de la musique au conservatoire tous les jours, - M.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfebbf04ef7857bf259

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b47466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 30 juin 2023 ; il sera fait

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le mari demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 septembre 2024 ; il sera

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aed

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Z... a bien été déposée quelques temps après la séparation du couple formé par sa mère et Abélardo X..., séparation qui a entraîné des difficultés d'ordre patrimonial (D.57), il n'est pas établi que ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e48cdc6046d47d5f6e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par jugement en date du 21 avril 2022, la 9e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Créteil a reconnu coupable Mme [C] des chefs de d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé et l'a relaxé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100726

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

portant adoption du régime de séparation de biens stipule en son article 1er que chacun des époux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui peuvent lui appartenir et qui pourront lui advenir

Source officielle
TJ

Chb1.6 Etat des Personnes

6a0b8b06cdc6046d47201d4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Du temps de la vie commune, les concubins ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3], selon acte du 30 juillet 1997, à concurrence de 50/50. Le couple s'est séparé le 10 janvier 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87322

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

Fabienne Y... et Dominique X... se sont séparés et ont rédigé le 2 septembre 2000 une convention sous-seing-privé réglant les conséquences de cette séparation.

Source officielle
TJ

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U], [H], [L] [R] et Monsieur [K], [Z] [M], tous deux de nationalité française se sont mariés le 25 mai 2011 à ROGNES sous le régime de séparation de biens par contrat reçu le

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

68ed507c0da7cb996dc9ee3c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL5Q Date : 09 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc3eedb07d0f818638e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de CLERMONT-FERRAND du 22 juillet 2020 ; - dire mal appelé, bien jugé ; - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND le 22 juillet 2021 en toutes ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, la SELAS MJS Partners étant désignée successivement comme mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire des deux sociétés.

Source officielle

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