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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6793333132b173f45a7c8e31
23 janvier 2025
[W], ayant pour objet un protocole d'accord entre eux à l'effet de régler les effets de leur séparation.
Référés
69debe9bcdc6046d4740772d
13 avril 2026
Bien que régulièrement assignée, la société EVO LOC n’a pas comparu.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100957
22 septembre 2016
la revendication du bien vendu ; sur les moyens de la SELAS [R], ès-qualités : l'intimée soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la prescription, n'a jamais commencé à courir à défaut
CIVIL TP SAINT PAUL
673f615d2cc1b0403b85e5fa
16 avril 2024
Mme [L] indique ne pas contester occuper le bien de M. [T] avec son fils mineur. Elle dit s'acquitter des charges.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380
3 avril 2012
magnétique à deux rouleaux ; qu'après séparation magnétique, les produits étaient conduits jusqu'à un tambour rotatif permettant de séparer les ferrailles et le mâchefer ; qu'ainsi l'expert judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300609
9 septembre 2021
[D] [U] au regard des priorités et critères d'appréciation du SDREA, à savoir l'installation d'agriculteur, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
X... s'entendait très bien avec ses parents et ses 3 frères, qui jouaient tous d'un instrument, - il faisait de la musique au conservatoire tous les jours, - M.
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfebbf04ef7857bf259
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b47466
3 juillet 2025
En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 30 juin 2023 ; il sera fait
69d97f6acdc6046d47d24d10
10 avril 2026
En l’espèce, le mari demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 septembre 2024 ; il sera
61372653cd58014677424aed
8 décembre 2004
Z... a bien été déposée quelques temps après la séparation du couple formé par sa mère et Abélardo X..., séparation qui a entraîné des difficultés d'ordre patrimonial (D.57), il n'est pas établi que ce
Pôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
Par jugement en date du 21 avril 2022, la 9e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Créteil a reconnu coupable Mme [C] des chefs de d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé et l'a relaxé
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des
ECLI:FR:CCASS:2010:C100726
8 juillet 2010
portant adoption du régime de séparation de biens stipule en son article 1er que chacun des époux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui peuvent lui appartenir et qui pourront lui advenir
Chb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
Du temps de la vie commune, les concubins ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3], selon acte du 30 juillet 1997, à concurrence de 50/50. Le couple s'est séparé le 10 janvier 2022.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
Fabienne Y... et Dominique X... se sont séparés et ont rédigé le 2 septembre 2000 une convention sous-seing-privé réglant les conséquences de cette séparation.
JAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U], [H], [L] [R] et Monsieur [K], [Z] [M], tous deux de nationalité française se sont mariés le 25 mai 2011 à ROGNES sous le régime de séparation de biens par contrat reçu le
Chambre Référés Civils
68ed507c0da7cb996dc9ee3c
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL5Q Date : 09 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU
Chambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
de CLERMONT-FERRAND du 22 juillet 2020 ; - dire mal appelé, bien jugé ; - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND le 22 juillet 2021 en toutes ses
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
, la SELAS MJS Partners étant désignée successivement comme mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire des deux sociétés.
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