AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
15 juin 2005
; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement à la date prévue pour sa transposition dans l'ordre interne
Source officiellePage 33 sur 3096
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609
20 mai 2008
20 mai 2008
42, L et V n° 1 540 178, désignant l' ensemble des produits et services des classes 1 à 41, et de la marque communautaire Vuitton n° 1 515 212, désignant tous les produits et services des classes 14,
Source officielle