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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement à la date prévue pour sa transposition dans l'ordre interne

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

42, L et V n° 1 540 178, désignant l' ensemble des produits et services des classes 1 à 41, et de la marque communautaire Vuitton n° 1 515 212, désignant tous les produits et services des classes 14,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b3

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

. ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd91898

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

La SARL SUN PISCINE présente des demandes correspondant à une confirmation, sauf à lui allouer 10.000 ¿ de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les communications extérieures en 2013, sans s'expliquer sur le caractère inopposable de ladite note de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11046

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

Il n’existe pas non plus en droit interne de contrôle judiciaire périodique et automatique en la matière.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:237

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public passenger transport services by rail and by road — Article 5 — Award of public service contracts — Article 5(2) — Direct award

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00202

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes. 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

quel qu'en soit le format ou le mode de diffusion, la dénomination « conseiller en immobilier » ; De proposer, dans le département des ALPES-MARITIMES son offre « coaching immobilier » dont les services

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il souligne que le site internet ne présente pas de mentions légales.

Source officielle
CC

soc

61372671cd580146774259f2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X..., Y... et Z..., au service de la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO) en qualité de conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Le système 2 concerne : l'espace Internet à haut débit introduit dans des mobiliers vitrés cylindriques de type cabines téléphoniques publiques équipées d'écrans et d'accessoires pour les internautes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa757f38d6b27c2766f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Via le service Google AdSense, la société Google Ireland propose gratuitement aux éditeurs et hébergeurs de sites internet de monétiser leur site en y plaçant de la publicité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300634

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte « ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda15afd4877d5924b2adbe

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

, notamment d'objets d'art, d'antiquités, de bijoux ; services de transport de marchandises, notamment d'objets d'art, d'antiquités, de bijoux ; services de déménagement de mobilier, Services de recherche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100085

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de communication électronique intitulé « Intégrale 100 % fixe, mobile et internet ».

Source officielle