de passage sur sa parcelle n° 323 et de la faire condamner à libérer l'assiette de cette servitude de tout obstacle et à la remettre en état ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt confirme

(consorts Y...), l'acte authentique stipulant que toute la superficie du terrain restant appartenir au vendeur serait grevée d'une servitude non aedificandi ; que M.

[R], et l'autre au profit du district urbain de [Localité 1] ; que la servitude revendiquée par M ; [R] n'est ni légale ni conventionnelle et que les servitudes continues non apparentes et les servitudes

X... était resté plus de trente ans sans exercer son droit de passage sur cette servitude conventionnelle, que le fonds de M.

de tour d'échelle », qui n'est pas une servitude légale, ne peut être revendiquée par un propriétaire à son profit et à l'encontre du propriétaire du fonds voisin, que dans des conditions dégagées par

de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable dont elle soulignait que les congés payés trimestriels qu'il accorde au personnel éducatif en contrepartie des servitudes

le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné cette SCI en annulation de l'article 4 du règlement de copropriété stipulant outre la création et la constitution de diverses servitudes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

Selon ce texte, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 11.

[E] à leur verser une certaine somme dans les quinze jours du dépôt du constat d'achèvement des travaux de suppression de tous les obstacles à l'exercice de la servitude. 3.

Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude

, un arrêté du préfet de l' Orne en date du 9 octobre 1980 approuvant le tracé de détail d'une ligne aérienne électrique à moyenne tension sur le territoire de la commune de Comblot et grevant de servitudes

consentie en 2003, chacune de ces servitudes étant autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes consenties en 1984 et 2003 ont pour fonds dominant commun la parcelle cadastrée D

servitude a été reconnue par jugement du 26 janvier 2012, confirmé par un arrêt (Aix-en-Provence, 21 mars 2013) désormais irrévocable (3e Civ., 17 juin 2014, pourvoi n° 18-18.879) ; que, le 12 mai 2015

Z... une parcelle cadastrée F 1819 et lui a consenti une servitude de passage sur la parcelle cadastrée F 1820 dont elle conservait la propriété ; que par le même acte, M.

X... a assigné la SCI en rétablissement de la servitude ; Attendu que pour accueillir la demande de la SCI de déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient que selon l'expert la voie prévue

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 2 mètres, grevant la parcelle cadastrée section [...] au profit des parcelles