sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude

sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude

() / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes

le syndicat mixte d’énergie du Doubs (SYDED) à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’emprise irrégulière constituée par les réseaux secs enfouis sans autorisation ni servitude

du 13 juillet 2006, le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire, ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance de servitudes

transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes

L’article L. 562-4 du même code précise que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

. le pont de la RD 500 est nécessairement un ouvrage public dont l'entretien incombe à la puissance publique ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable ; l'Etat

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.

A a fait l'objet d'une servitude d'utilité publique. La circonstance que M.

Ils contestent l'existence d'une servitude d'utilité publique, au motif que le technicien leur aurait indiqué qu'il était envisageable de fixer le câble litigieux au moyen d'un mât sur l'immeuble de Mme

été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel ; - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

règlement du plan local d'urbanisme qui interdit les sous-sols ; - le permis de construire initial, compte tenu de l'annulation du permis de construire modificatif, est situé dans le périmètre d'une servitude