Codes de loi français

Article 37-20

Le redevable consommateur constate le montant mentionné à l'article 37-19 sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services, dans

Article 6 bis

A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne.

Article 3

Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la com­mission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travail­leurs

Article 4

Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux.

Article 5

Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement

Article 1

Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.

Article D214-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article 1464 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 15

-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions

Article 3-18

mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées dans une commune

Article D645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le président de la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le procureur général près la Cour des comptes peut également, à son initiative, inviter le magistrat ou le rapporteur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts

Article L231-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir

Article D615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Article A212-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite de type questionnaire à choix multiples de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques

Article 4

Les représentants au Parlement européen ; 5° Le président du congrès ; 6° Les présidents des assemblées de province ; 7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ; 8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ; 9° Le maire de la commune

Article 5

de l'assemblée de la Polynésie française ; 4° Les députés ; 5° Le sénateur ; 6° Les représentants au Parlement européen ; 7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ; 8° Le secrétaire général ; 9° Le maire de la commune

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de proximité ; 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale

Article 422-240

. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.