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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Benoît, société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en

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soc

613722dbcd58014677402565

Cassation

13 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arthur Bourgeaux établissements, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle

soc

613722dbcd58014677402566

Cassation

13 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revidec décolletage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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soc

613722b5cd5801467740070c

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prost-Magnin père et fils, société à responsabilité limitée, dont le

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soc

613722b5cd5801467740070d

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auroch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

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soc

613722b5cd5801467740070e

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manzoni Bouchot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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613722b6cd580146774007db

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Waille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

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soc

613722b6cd580146774007fc

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle

soc

613722b6cd580146774007fd

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grandclément Gigandet, société à responsabilité limitée, dont le siège

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soc

613722b6cd580146774007fe

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marius Millet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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soc

613722b6cd580146774007ff

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pesse Rémy, société anonyme, dont le siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude

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soc

613722b7cd5801467740081c

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

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soc

613722c7cd580146774015b8

Cassation

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin des Hays, société anonyme, dont le siège est 39120 Les Hays,

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soc

613723c5cd5801467740df46

Cassation

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Traction Michel Fréjaville, société anonyme, dont le siège

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Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

L'acte de cession de parts sociales a été régularisé le 1er juillet 2007 entre M [T] [P] et la société Chris and Come, cette dernière ayant été constituée le 14 juin 2007 par deux salariés de la société

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soc

6137239ccd5801467740c0dc

Cassation

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258

Cassation

21 mars 2018

des parts sociales de cette société, le juge n'a pas à examiner l'objet de la cession, mais seulement la valeur de l'actif de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716156

Admin. suprême

13 novembre 1987

le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813084

Admin. suprême

9 octobre 1992

requête, enregistrée le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), dont le siège social

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646851

Admin. suprême

8 novembre 1974

EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

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