Mme [G] a résilié le bail avec remise des clés le 15 juillet 2023. Contestant les retenues locatives appliquées par M.

[R] sait depuis au moins 2009, ayant au plus tard perdu cette qualité en 1999, de sorte que le bail s'est renouvelé au seul nom de l'époux, - que le tribunal a opéré une confusion entre mise à disposition

ne constituait pas une modification suffisamment substantielle du contrat initial pour pouvoir considérer que celui-ci a pris fin et que le bail initial était ainsi toujours en cours, de sorte que la

F... sur les terres qu'il exploite a éteint son droit au bail sur ces parcelles, tandis que le droit au bail de son frère C... aurait persisté, de sorte que ce dernier en aurait la disposition privative

n'a acquis le matériel objet dudit contrat que selon facture du 25 septembre 1995, de sorte qu'il n'était pas propriétaire du bien, objet du crédit-bail lors de la conclusion de ce contrat ; qu'en refusant

la preneuse à bail ; qu'en raison de la nullité des congés, le bail de vignes a été renouvelé sous l'égide de l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 18 octobre 2019, applicable en l'espèce à compter de

dans l'étang communal, le 20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail

des terres mais que le preneur était le GAEC [A], de sorte que la résiliation du bail est encourue pour cession illicite du bail.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère

Elle explique que, s'agissant d'une irrégularité de fond qui affecte la validité même de l'acte, le congé doit être déclaré nul, de telle sorte que le bail principal conclu avec la Société QUAI OUEST se

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, Mme [G] [P] était de droit cotitulaire du bail, de sorte que sa signature n'était pas requise.

fait grief à l'arrêt de fixer hors plafonnement le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 ) que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail ne peuvent être prises

La parcelle [Cadastre 14] ne fait que 2325 m², alors que le bail porte sur un terrain de 3800 m², de sorte que le bail n'est pas divisible et que le congé ne peut porter sur une partie de l'assiette du

auquel il était adossé ; qu'en statuant de la sorte bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'aucun contrat de cette nature n'ait été signé, l'arrêt relevant que l'offre de crédit-bail

[Y] évoquant l'irrégularité de certaines dispositions du Bail de sorte que la résiliation du bail ne pouvait intervenir au plus tôt que le 31 décembre 2020.

est un bail emphytéotique, alors, selon le moyen : 1°/ la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique,

À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

un fonds de commerce situé à Marseille ; qu'à l'issue des diverses procédures en cours, Mme X... n'a pu obtenir l'autorisation d'exploiter le fonds, faute d'accord écrit du bailleur à la cession du bail