n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 (acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure

, " d'une part, que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage conditionne l'existence du droit du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage que cette acceptation doit intervenir

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est présenté, le maître de l'ouvrage n'est jamais obligé de l'accepter

n'a pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal est néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance

a précisé dans son compte rendu du 5 avril 2007 que les situations MO présentées par l'entreprise devaient obligatoirement être accompagnées des garanties de paiement des entreprises sous-traitantes en

Le 2 avril 2015, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a signé avec la société un acte spécial aux termes duquel la société a été agréée en qualité de sous-traitant pour l'exécution du chantier

, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son cocontractant, sous-manutentionnaire, est nécessairement délictuelle ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable à cette action est

assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la société Inor devait être garantie par sa sous-traitante Cittic, et donc par l'assureur de responsabilité de celle-ci, à hauteur de 50 % des

et fils, entreprise générale, de réaliser le transfert d'un collège dans les locaux d'une école et lui a confié les travaux de gros-oeuvre, les autres corps d'état devant faire l'objet de contrats de sous-traitance

ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant

doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

BRASSERIE KRONENBOURG a accédé à la demande de l'entrepreneur principal de régler directement le sous-traitant et a ainsi, donné son accord exprès et pour le moins tacite au sous-traitant ; que l'acceptation

l'exécution n'est pas réservé au sous-traitant déclaré et agréé mais découle de la seule qualité de sous-traitant ; en l'espèce, sa qualité de sous-traitant du titulaire de la maîtrise d'œuvre du marché

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le caractère non équivoque de l'agrément du sous-traitant

à l'entrepreneur principal qu'il se proposait de payer le sous-traitant sans relever le défaut d'acceptation de celui-ci et d'agrément de ses conditions de paiement et au sous-traitant qu'il bloquait

, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé à la fois le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que, si cet agrément peut

précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».