part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et distributeur stipule

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

fret à la tonne augmenté des majorations et taxes complémentaires ou accessoires à la tonne, définis par le recueil des dispositions tarifaires et les barèmes de fret, par un tonnage déterminé comme suit : En principe, ce tonnage est le tonnage du chargement

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail. II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association paritaire mentionnée au I.

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de la construction et de l'habitation

-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

Article Annexe II

—

Ces stipulations du CPOM précisent notamment les spécialités concernées, le nombre de lignes de gardes et d'astreintes et le montant de l'enveloppe allouée à l'établissement.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. V. – 1.

Article 29

—

Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

Article 19

—

Le contrat comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.

Article 23

—

La police d'assurance stipule le dédommagement prioritaire de l'organisme garant, dans la limite de l'indemnité accordée au bénéficiaire lorsque celui-ci aura reçu du garant, pour la même cause, un règlement au titre de la garantie financière qui fait

Article 7

—

qualité ; Dans l'hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d'administration prendrait fin en application de l'alinéa précédent, un nouveau président ou un nouveau vice-président selon le cas, serait élu conformément aux stipulations

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 peut déléguer à l'organe compétent sa compétence pour décider d'émettre des instruments de fonds propres de catégorie

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux professionnels de santé frontaliers.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

valorisation menée en application de l'article L. 613-47, le collège de résolution ou l'expert indépendant prend en compte les accords de compensation existants et détermine les obligations respectives des parties sur une base nette conformément aux stipulations

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

Code du travail

mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations

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