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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 810 résultats pour « supplément d'instruction ordonné par la cour de révision »
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EXTRAIT
Article 21N118A
Responsabilités 1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ; 2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis.
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Article R53-8-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Article 4-1
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L1214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59
Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32
La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février.
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
Article R6153-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille.
Article R1413-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Article 19
d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les
Article 10
L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. II.
Article 120.7
Modèle A au certificat IOPP) Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat IOPP) Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150
Article 3
La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.
Article 2
Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.
Article 2
restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ; - les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours
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