L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

Article 323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 26

Code pénal

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation

Article 9

—

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5

Article 3

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.

Article 16

—

Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires

Article R5126-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Article 8

—

défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif de la réduction ou de la suppression

Article 67-6

—

Un relevé des compteurs électromécaniques est également établi soit pour le compteur général, soit pour les postes de jeu.

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes : a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail

Article Annexe I

—

Préfecture de Haute-Savoie (74) : 33 postes 12.

Article Annexe 31 A

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire sans cathéter.

Article O 41

—

Les appareils d'une puissance supérieure à 3 kilowatts doivent être installés à poste fixe.

Article N 41

—

Les appareils d'une puissance supérieure à 3 kW doivent être installés à poste fixe.

Article Annexe 31 B

—

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire avec cathéter

Article 227-6.05

—

Navires pontés et semi-pontés munis d'une timonerie. Les navires pontés sont équipés de feux de route, de pêche et d'impossibilité de manœuvre installés à poste fixe.

Article 8

—

L6321-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 42-2

—

ERIS peuvent se voir proposer les postes vacants de chef de section ou d'adjoint au chef de groupe.

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des

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