Article N 41

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les appareils d'une puissance supérieure à 3 kW doivent être installés à poste fixe.

16 464 décisions liées

Décisions mentionnant Article N 41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200069

Procédures collectives

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