Ceci a pour conséquence la suppression du poste de « Billing and Card Reconciliation France »».

du poste du salarié visée dans la lettre de notification ; le poste dont la suppression justifie le licenciement n'est pas le poste stipulé au contrat de travail mais le poste réellement et effectivement

X... de ne pas établir que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise aient donné lieu à des suppressions de poste dans le service dans lequel il était affecté pour exclure que la cause véritable

A démontre la suppression du poste dans la mesure où l'organigramme du 3 mars 2019 révèle qu'il exerçait déjà cette fonction, concomitamment à Mme B.

Elle fait valoir que l'embauche de l'assistante comptable a eu lieu 14 mois après le licenciement de Madame [U] et ne saurait remettre en cause la suppression du poste de travail de la salariée Elle

, ce qui ne peut être son cas dès lors qu'elle « garde la maîtrise des suppressions d'emplois à réaliser et peut donc les conditionner au volontariat des salariés, les suppressions de postes ne pouvant

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué aux salariées des indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression

D'une part, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif à la procédure de licenciement pour suppression de poste : " Transmission

n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ; Mais attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

NOUVEAUX D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET LA SUPPRESSION CORRELATIVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX N'A PAS NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU POSTE DE

apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges du fond de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, de sorte qu'à partir du moment où la suppression

[T] [D] conteste que la condition de la suppression indirecte de son poste n'ait pas été satisfaite.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 septembre 2023 approuvant la suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 septembre 2023 approuvant la suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 septembre 2023 approuvant la suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 septembre 2023 approuvant la suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements