Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Article 39-6

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.

Article 8

—

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Article L571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions

Article Annexe II

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS " CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 22 FÉVRIER 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL

Article 22

—

Art. 1600, Art. 1647 C sexies A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article unique

—

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct.

Article 5

—

L770-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L132-7 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L132-2-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant

Article 35

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 148

—

L346-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 -Code de la consommation Art. L121-36, Art.

Article 12

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article 1

—

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

LEGIARTI000046757441

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe III

LEGIARTI000046757439

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe II

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.

Article 1

—

Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).

Article Annexe II

—

A créé les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VIII

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