l'augmentation de salaire de 1,5% à compter du 1er février 2021 pour les salariés cadres (augmentation individuelle) et les salariés non-cadres (augmentations générales et individuelles), alors « que les syndicats

D..., délégué syndical CFT-ASSEDIC d'Orléans, demeurant La Bellerie, ..., 2°/ la société syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., en cassation

, effective au 1er janvier 2015, le syndicat professionnel Fordis, qui gérait les budgets de formation et offrait aux adhérents du groupement Les Mousquetaires différentes prestations d'aide à l'élaboration

Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945, modifié par délibération du 14 février 1966, affectant la " Maison du peuple " aux syndicats

°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard

d'esthétique médicale multispécialités, syndicat professionnel, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 27 MAI 1975), LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ARTISANS TAXIS DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE (LE SYNDICAT) A FAIT ASSIGNER

alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats

et retraités au plan matériel et moral ; "alors que, d'une part, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est

François X..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 4°/ du syndicat Solidarité unité démocratie (SUD Alsthom), dont le siège est BP 72, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

[Z] ; "1°) alors que, ne peut être considéré comme diffamatoire le fait pour le président d'un syndicat professionnel indépendant, d'exprimer sur son blog son opinion sur le fonctionnement de la justice

: "les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

7520) telle qu'en vigueur avant l'arrêté du 18 décembre 2018, à savoir la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat

X... la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins saisie à la suite d'une plainte du syndicat professionnel des médecins de l'aire de Draguignan s'est fondée sur le fait, relevé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les syndicats professionnels dont l'avis est recueilli par le préfet dans le cadre de la procédure préalable à la délivrance des autorisations d'ouvertures

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de l'Union locale CGT de Chatou ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats

syndicat communal d'Odenas, dont le siège est Mairie d'Odenas, 69460 Odenas, 32 / du syndicat agricole et viticole Le Perréon, dont le siège est Mairie du Perréon, 69460 Le Perréon, 33 / du syndicat

C/ SA G7 anciennement dénommée Société Nouvelle Groupempent Taxi Syndicat PROFESSIONNEL DES CENTRAUX RADIO DE TAXI DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE Syndicat DE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les syndicats

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs